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Brevets

Les Brevets sont délivrés pour des innovations techniques comme, par exemple, dans les domaines de la chimie et des sciences de la vie. Les brevets peuvent protéger la matière sous une forme quelconque comme, par exemple, des dispositifs, des compositions pharmaceutiques ou nutritionnelles, des particules, des molécules comme des séquences ADN, des protéines, des substances biologiquement actives et ainsi de suite.

 

Un brevet peut également protéger une activité, comme des procédés de fabrication, des protocoles, l'utilisation d'une substance pour un but particulier, pour ne mentionner que quelques exemples seulement.

 

Grace à ces qualités les brevets constituent le moyen le plus efficace d'empêcher des tiers de tirer illicitement profit de vos innovations.

 

D'autre part, les titres de Propriété Intellectuelle sont soumis à des limites importantes. En particulier :

  • des limites dans le temps: la durée d'un brevet est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, une année de priorité éventuelle non-comprise. A part certaines exceptions, tout le monde peut commercialement utiliser la technologie brevetée une fois les vingt ans échus.

  • des limites dans l'espace: un brevet n'est valable que dans ou pour le pays pour lequel il a été délivré (principe de la territorialité).

  • des limites dans l'étendue de la protection: un brevet ne confère un droit d'exclusivité que pour l'objet qu’un office des brevets a jugé brevetable et qui est défini dans les revendications du brevet délivré.

 

Concernant les limites territoriales il convient de considérer que les divers offices de brevets n'appliquent pas exactement les mêmes critères dans l'évaluation de votre demande de brevet.

 

Un des exemples les plus pertinents à ce sujet est la condition de la nouveauté: dans la plupart des pays, vous avez perdu votre droit à un brevet si vous avez divulgué publiquement votre innovation ou découverte (par exemple, une nouvelle activité d'un composé connu) avant de déposer une demande de brevet. Par contre, le droit des brevets des Etats-Unis prévoit un délai de grâce d'une année, lors duquel il peut toujours être possible de déposer un brevet. D'autres pays, par exemple le Japon et le Canada connaissent aussi des délais de grâces de type similaire.

 

Sur demande, Schneiter & Vuille vous font volontiers parvenir des informations adaptées à la situation et au modèle d'affaires de votre propre société.

 
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